CGV

Les présentes Conditions Générales, ainsi que le formulaire de souscription, remis au client constituent le Contrat de Service (ci-après dénommé le « Contrat»).

ARTICLE 1 – OBJET

Pl@n’net Flag représenté par Mme Fabienne LAGORSSE auto-entrepreneur sous le N° de SIRET 790 794 96, fournit un service d’accueil téléphonique (ci-après dénommé le « Service ») permettant au client de disposer d’un accueil téléphonique pouvant aller du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h (à l’exception des jours fériés), en renvoyant la ligne de ce dernier, sur le numéro de téléphone que Pl@n’net Flag lui aura préalablement attribué ou de communiquer directement ce numéro auprès de tiers. Pl@n’net Flag garde l’entière propriété du ou des numéros de téléphone attribués au Client et pourra les modifier sans préavis et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. En complément du Service, Pl@n’net Flag peut fournir au client des services optionnels (tenue d’agenda, appels téléphoniques, fax, email, …)

Pl@n’net Flag peut s’adjoindre à tout moment les services d’autres télésecrétaires en permanence téléphonique, pour lesquelles avec lesquelles elle travaille en  sous-traitance et répondra de ses consœurs comme d’elle-même, engageant sa responsabilité au même titre que si c’était elle-même qui assurait la prestation. Le client reconnait l’organisation de Pl@n’net Flag et l’accepte en connaissance de cause.

ARTICLE 2 SOUSCRIPTION ET DUREE DU CONTRAT

2.1. – Conditions de souscription
Le Contrat est conclu après validation de Pl@n’net Flag sous réserve :
–  De la réception par Pl@n’net Flag du devis dûment signé par le client et la validation de l’encaissement par carte bancaire ou du chèque correspondant à 30% (trente pour cent) du devis.
– De la réception, dans les 8 jours, après l’activation du service, des pièces justificatives énumérées sur le formulaire de souscription et du Contrat de Service dûment signé par le client.
A défaut de réception des pièces demandées ci-dessus le Contrat pourra être résilié de plein droit.
Dans tous les cas que le client ne présente pas de chèque déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers.
2.2. – Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de mise
en service de la ligne pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement précisée sur le Contrat de Service, sauf conditions commerciales particulières fixant une période différente et sauf résiliation dans les conditions des articles 11.1 et 11.3.
En cours de Contrat, le client peut souscrire une nouvelle période d’engagement minimal dont la durée lui a préalablement été précisée par Pl@n’net Flag. Pour les Contrats dont la durée d’engagement est précisée à la signature, celui-ci sera reconduit à la date anniversaire par tacite reconduction avec la même durée d’engagement initiale.

ARTICLE 3 – AVANCE SUR CONSOMMATION

Après la souscription du contrat, Pl@n’net Flag pourra contacter le client pour lui demander le versement d’une avance sur consommation si les cas suivants surviennent en cours de contrat :
· Réception de chèque déclaré irrégulier par le Fichier National des Chèques Irréguliers
· Rejet de prélèvement automatique sur compte bancaire
· Augmentation substantielle des consommations et services en cours lorsque ceux-ci excèdent la somme de 150 euros au-delà du montant des redevances périodiques de l’article 5.2.
En cas de refus ou dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation, Pl@n’net Flag peut suspendre la ligne du client.
Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le client.

ARTICLE 4- MISE EN SERVICE

4.1 Sauf dispositions contraires, Pl@n’net Flag s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès au Service, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des documents de l’article 2.1.
4.2. Lorsque le Contrat est conclu à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours à réception de son Contrat de Service pour contacter Pl@n’net Flag afin de procéder à l’activation de sa ligne dans le cadre du Service.

ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE ET MODIFICATIONS

5.1. Le prix du Service ou des services optionnels est défini dans le Guide des Tarifs remis au client lors de la souscription du Contrat et est susceptible d’évoluer : En cas de hausse du prix du Service, Pl@n’net Flag en informera le client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le client pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la hausse du prix s’il ne l’accepte pas expressément.
5.2. Les sommes dues par le client au titre du Service ou des services optionnels fournis exclusivement par Pl@n’net Flag peuvent comprendre :
· les frais de mise en service de la ligne et des services optionnels ;
· les frais d’accès périodiques ou l’abonnement aux services optionnels perçus d’avance pour le ou les mois suivants ;
· les redevances périodiques (redevance incluant une quantité forfaitaire de communications décomptées en temps, l’acte ou au kilo-octet) perçues d’avance pour le ou les mois suivants ;
· pour le premier paiement, un prorata des frais d’accès périodiques, de l’abonnement ou de la redevance périodique pour la période écoulée entre la date de mise en service de la ligne ou du service optionnel et la date d’émission de la facture suivante;
· le montant des communications, décomptées en temps, à l’acte ou au kilo octets, non comprises dans les redevances périodiques.
5.3. Toute remise en service, après interruption, limitation ou suspension imputable à une faute du client tel que prévu à l’article « Suspension », pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service d’un montant de 60 euros H.T.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Sauf conditions particulières, les factures sont payables en euros par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement automatique, au plus tard 10 jours suivant la date de facturation mensuelle. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
6.2. En cas de refus de règlement par prélèvement automatique, des frais de gestion d’un montant de 9 euros H.T. pourront être facturés au client.
6.3. Tout retard de paiement d’un professionnel entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 5 fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée avec un minimum de 18 euros H.T. de pénalité.
6.4. Dans le cas d’un rejet de prélèvement automatique des frais de gestion d’un montant de 28 euros H.T. seront imputés au client.
6.5. En cas de retard ou d’incident de paiement, ou encore d’augmentation substantielle des consommations telle que définie à l’article 3.1, Pl@n’net Flag peut, après avoir contacté le client demander à tout moment le paiement des sommes dues .

ARTICLE 7 – « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

7.1. Les informations recueillies par Pl@n’net Flag bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès de Pl@n’net Flag, Informatique et Libertés, 19 rue du 19 mars 1962 -30100 ALES£
7.2. Le client accepte, sauf opposition par courrier auprès de Pl@n’net Flag de recevoir par courrier électronique (mail, SMS, MMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services de Pl@n’net Flag.
7.3. Le client accepte qu’Pl@n’net Flag utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :
– l’exploitation des services d’Pl@n’net Flag,
– la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services de Pl@n’net Flag ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l’adresse figurant à l’article 7.1,
– la communication à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires à des fins d’étude ou de promotion (hors courrier électronique), sauf opposition du client à l’adresse figurant à l’article 7.1,
7.4. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d’être communiquées à une agence de recouvrement.
7.5. Tout appel vers le numéro du service clientèle de Pl@n’net Flag est automatiquement identifié par ce dernier.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES De Pl@n’net Flag

8.1. Pl@n’net Flag s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service.
8.2. La responsabilité d’Pl@n’net Flag ne peut pas être engagée en cas :
· de force majeure
· de perturbation ou d’indisponibilité locale
. due à son fournisseur d’accès téléphonique ou fournisseur d’accès internet
· d’une erreur de données dans la retranscription au client des coordonnées des appelants (numéro de téléphone, nom, prénom, e-mail, adresse postale …).
En effet, Pl@n’net Flag ne pouvant s’assurer de la véracité des informations qui lui sont communiquées par les appelants, le client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité pour le préjudice qu’il pourrait avoir subi dans le cas de la réception d’une information erronée.
· de mauvaise utilisation par le client du Service ou des services optionnels
· d’utilisation du Service ou des services optionnels par une personne non autorisée consécutive à une faute du client ;
· de messages non sollicités que le client pourrait recevoir d’un tiers ;
· de prestations et de données fournies par un tiers auxquelles le client peut avoir accès et qui, notamment, ne respecteraient pas la réglementation en vigueur
· aux données circulant sur le réseau et non protégées contre des détournements éventuels. En effet, l’utilisation du Service peut comporter des risques d’intrusion ou de contamination par des virus contre lesquels il appartient au client de se protéger.
8.3. Le client qui accède au Service ou aux services optionnels accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
8.4. La responsabilité de Pl@n’net Flag ne peut être nullement engagée dans le cas de l’exercice par le client d’une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet dans le cadre sa prestation, Pl@n’net Flag n’a que pour vocation d’assurer un service d’accueil téléphonique, au nom du client, en assurant une mise en relation des appelants par l’action de transferts d’appels ou d’envoi de messages électroniques. Pl@n’net Flag n’est en aucun cas informé par le client du traitement du dossier de l’appelant. Par conséquent, le service fourni par Pl@n’net Flag ne peut s’apparenter qu’à un simple service de mise en relation (permanence téléphonique).

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le Contrat est conclu en considération de la personne du client. Sauf accord exprès préalable de Pl@n’net Flag, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du Service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser le Service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
9.2. Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
9.3. le client s’interdit toute utilisation anormale du Service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau de Pl@n’net Flag.
9.4. le client s’interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
9.5. Le client doit prévenir immédiatement Pl@n’net Flag par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE Pl@n’net Flag :

9.6. Pl@n’net Flag et son client  s’engagent à respecter la confidentialité des documents fournis et ce pour une durée illimitée.
Cela ne s’applique  pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.
Ainsi  défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 150 000 € d’amende »
Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale(soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu).
La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation  ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics).
Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne,quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.
Etre coupable d’une révélation répréhensible par la loi ne dépend ni du nombre ni de la qualité des personnes auxquelles le secret a été dévoilé.
La révélation est répréhensible parce que le secret confié qui porte sur « les informations à caractère secret » a été levé ; or seule la personne concernée peut transmettre des informations secrètes, en particulier quand celles-ci touchent à la vie privée.
Cette obligation de silence porte sur les secrets confiés mais aussi sur tout ce qui est appris, compris ou deviné.
Ainsi, le secret professionnel représente donc une contrainte, voire une menace  pour ceux qui y sont astreints, en cas de violation et seulement pour ceux pour lesquels une loi dit qu’ils sont tenus  au secret professionnel.

2) Qui est astreint au secret professionnel ?
Les professionnels par état ou par profession par mission ou fonction même temporaire :
–Par état : les médecins et ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins) cette qualité demeure même après cessation de leur activité.
–Par profession ( texte spécifique qui prévoit l’obligation de secret) : les assistants sociaux, les avocats, les officiers ministériels (huissiers, notaires), les magistrats, les banquiers, les officiers de police judiciaire ; les infirmiers, les sages-femmes, les kinésithérapeutes.
En revanche, n’entrent pas dans cette catégorie les instituteurs et enseignants, les psychologues et éducateurs (sauf uniquement en raison de la mission à laquelle ils participent (PMI, ASE,…), les assistantes maternelles agréées.
–Par mission ou par fonction : les membres de la CNIL, de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), des CLI, des aides médicales, les secrétaires des C.C.A.S., les membres des commissions d’admission à l’aide sociale.
Les fonctionnaires soumis au secret professionnel doivent refuser de communiquer à leur supérieur hiérarchique ainsi qu’à leurs collègues, les secrets. L’obligation du respect du secret professionnel perdure jusqu’au décès du professionnel.
Le secret professionnel n’étant défini que par la loi, s’il n’existe pas de texte précis pour les autres professionnels, le délit ne sera pas constitué. Ainsi, le professionnel qui n’apparaît pas dans les catégories définies par la loi ne peut être poursuivi, mais s’il est fonctionnaire (F.P.E., F.P.T., F.P.H.),  il est tenu àl’obligation de discrétion qui pèse pour tous les fonctionnaires :

ARTICLE 10 – SUSPENSION

10.1. Sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité Pl@n’net Flag peut :
· suspendre sans préavis l’accès au Service en l’absence de réception du Contrat ou de régularisation d’un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande d’Pl@n’net Flag; en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service ou des services optionnels ;
· après avoir contacté le client, limiter l’accès au Service en cas d’utilisation anormale du Service ou des services optionnels ou de non respect des obligations du client prévues à l’article 9 ;
· en cas de non-paiement des factures à leur échéance et après avoir contacté le client, limiter l’accès au Service en renvoyant la totalité des appels reçus sur un message vocal informant les appelants de la fermeture des services.
10.2. Dans ces hypothèses, les redevances périodiques continuent à être facturées et sont dues par le client sauf en cas de force majeure énumérés à l’article 11.3.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1. Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le client, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois à compter de la réception de cette lettre et sous réserve qu’il s’acquitte des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale du Service souscrit qui deviennent immédiatement exigibles (sauf dans les cas énumérés aux articles 11.3, 9.5 et 5.1) déduction faite des éventuels avoirs dus par Pl@n’net Flag.
11.2. Dans le cadre d’un contrat avec une durée d’engagement, le Contrat peut être résilié, par lettre recommandée signée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du Contrat.
11.3. Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le Contrat peut être résilié par le client pour motifs légitimes tels que :force majeure telle que définie par les Tribunaux français
11.4. Le Contrat peut être résilié par Pl@n’net Flag, sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
· A partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévues aux articles 10.1 et 10.2 si leur cause n’a pas disparu. Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir déduction faite des éventuels avoirs dus par Pl@n’net Flag.
11.5. Dans le cas de la constatation par Pl@n’net Flag d’un agissement du client prévu dans l’article 9 des présentes conditions
11.6 La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat.

ARTICLE 12 – INFORMATION DU CLIENT ET REGLEMENT AMIABLE

12.1. Lorsque Pl@n’net Flag s’engage à « contacter » le client, elle remplit son obligation par écrit ou par téléphone, ou, en cas d’impossibilité de joindre le client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l’envoi d’un SMS ou d’un e-mail.
12.2. Toute réclamation concernant Pl@n’net Flag doit être adressée en premier recours au Service Clientèle Pl@n’net Flag,
19 rue du 19 mars 1962 -30100 ALES

ARTICLE 13 – CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Pl@n’net Flag

Pl@n’net Flag peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du Contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’article « Prix du service et modifications » s’appliquera.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION ET JURIDICTION

De convention expresse, le Tribunal de Commerce d’Alès est seul compétent, quel que soit le lieu du Client et quelle que soit la contestation, même en cas de pluralité de défendeurs.